CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Formation en ligne “CAPTDH”
Par SELLONHYPE
Dernière mise à jour : 09.06.20251.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente(ci-après les "CGV") régissent la vente de la formation en ligne CAPTDH proposée par SELLONHYPE, accessible via la plateforme Schoolmaker.
Ces CGV complètent les Conditions Générales de la plateforme Schoolmaker. Encas de contradiction, les CGV de Schoolmaker prévalent sur les aspects techniques (paiement, hébergement, gestion des accès).
2. Description de la formation
La formation CAPTDH est un programme en ligne composé de plusieurs modules vidéo accompagnés de documents téléchargeables. Elle vise à accompagner les personnes concernées parle TDAH à mieux comprendre et gérer leur quotidien.
Le contenu est accessible en ligne dès l’achat et comprend :
- Plusieurs modules vidéo répartis en chapitres ;
- Des supports pédagogiques téléchargeables.
3. Accès à la formation
L’accès est ouvert immédiatement après l’achat, via un compte personnel sur Schoolmaker.
L’accès est illimité dans le temps, sauf décision ultérieure de SELLONHYPE de retirer la formation de la vente. Dans ce cas, les clients seront avertis au minimum 30 jours à l’avance par email afin de télécharger les documents accessibles et terminer la formation.
4. Formules, prix et paiement
La formation peut être proposée selon différentes formules, incluant ou non certains services additionnels. Le prix de chaque formule est indiqué en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR) sur la page de vente Schoolmaker.
Le prix varie entre 0 CHF et 1'000 CHF selon la formule choisie. Le paiement est géré exclusivement via la plateforme Schoolmaker qui passe par Stripe. Aucune information bancaire n’est collectée par SELLONHYPE mis à part la banque ainsi que les 4 dernier chiffres de la carte bancaire, comme dans tout système de paiement.
4.1 Paiement en plusieurs fois
Lorsque le client choisit le paiement en plusieurs fois (paiement échelonné), il s’engage à régler l’intégralité du montant dû, selon l’échéancier prévu au moment de l’achat. Le paiement en plusieurs fois ne constitue ni un abonnement, ni une option d’annulation partielle. Il s’agit d’un engagement ferme de paiement total, dont les prélèvements sont simplement répartis sur plusieurs échéances pour des raisons de confort. En cas de défaut de paiement ou d'annulation d'une échéance par le client (ex : opposition bancaire), le solde restant est immédiatement exigible, et l'accès au service ou à la formation pourra être suspendu. L'entreprise se réserve le droit d'engager des procédures de recouvrement en cas de non-paiement.
5. Droit de rétractation
Cadre légal suisse
Conformément à l'art. 40a de l'Ordonnance sur les droits des consommateurs (ODC), les contenus numériques non fournis sur un support matériel ne bénéficient pas de droit de rétractation dès lors que :
- Le client a expressément accepté le début de l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation.
- Le client a reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son accord.
En validant votre commande, vous reconnaissez expressément que l'accès immédiat au contenu numérique entraîne la perte de votre droit légal de rétractation.
Notre politique commerciale
Bien que la législation suisse ne l'impose pas, notre entreprise a décidé d'offrir volontairement un droit de rétractation étendu. Vous bénéficiez ainsi d'un délai de 7 jours à compter de la date d'achat pour exercer ce droit.
Pour demander un remboursement dans ce cadre :
- Contactez-nous par email à contact@captdah.fr
- Indiquez votre numéro de commande et la raison de votre demande
- Nous traiterons votre demande sous 14 jours ouvrables
Cette politique commerciale ne s'applique qu'aux particuliers (consommateurs) et non aux professionnels. Les contenus partiellement ou totalement téléchargés/consultés avant la demande de rétractation ne sont pas éligibles au remboursement.
6. Propriété intellectuelle
Tous les éléments (vidéos, textes, visuels, documents PDF, etc.) de la formation CAPTDH sont la propriété exclusive de SELLONHYPE. Toute reproduction, distribution ou revente sans autorisation écrite est formellement interdite.
Le Client s’engage à :
- Ne pas partager ses identifiants d’accès ;
- Ne pas diffuser les contenus à des tiers, même à titre gratuit.
En cas de violation de ces engagements, SELLONHYPE se réserve le droit de suspendre l’accès sans remboursement et d'engager des poursuites.
7. Responsabilité
SELLONHYPE s’efforce d’assurer un accès continu à la formation, mais ne peut être tenu responsable d’interruptions dues à des incidents techniques, à la plateforme Schoolmaker, ou à un cas de force majeure.
La formation ne constitue pas un traitement médical. Elle est destinée à des fins d’information et de développement personnel. SELLONHYPE ne peut garantir de résultats spécifiques.
8. Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées par Schoolmaker pour gérer l’accès à la formation.
SELLONHYPE traite également certaines données (nom, email, activité dans la formation) dans le respect de sa propre politique de confidentialité disponible ici : RGPD
Ces données ne sont ni revendues ni utilisées à d'autres fins sans le consentement du Client.
9. Modification ou suppression de la formation
SELLONHYPE se réserve le droit de mettre fin à la commercialisation de la formation CAPTDH ou de la retirer de la plateforme, notamment en cas de faible activité des utilisateurs.
Dans ce cas :
- Les clients seront informés par email au moins 30 jours à l’avance.
- Ils auront la possibilité de terminer la formation et de télécharger les contenus disponibles.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige, SELLONHYPE et le Client chercheront une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du canton de Vaud, sauf disposition légale impérative contraire.
